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Art. 147

Toutes les entreprises soumises à l'assurance sont réparties en classes de risques. A chaque classe de risque correspond un coefficient représentant le rapport entre les prestations imputables aux accidents survenus dans cette classe au cours d'une période d'observation dont la durée est fixée par les statuts et les revenus cotisables de cette classe pendant la même période. Les coefficients sont refixés annuellement pour l'exercice subséquent.