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Obligations spéciales des organes de l'association, des autorités publiques, des patrons et des assurés

Art. 140

Un règlement grand-ducal (R. 24.11.2005) précise la procédure de déclaration des accidents et les modalités de l'enquête administrative afférente. Pour autant que de besoin ce règlement détermine aussi les modalités de la déclaration du revenu servant de base au calcul de la rente accident.