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Art. 129

(1)Doivent être réservés à l'assemblée générale:

  1. l'établissement des statuts et les modifications de ceux-ci;
  2. le vote du budget ainsi que la refixation des coefficients des classes de risques et des taux de cotisations;(R.15.12.2009)
  3. la vérification et l'approbation du compte annuel;
  4. l'élection des membres électifs du comité-directeur.

(2)Si l'assemblée générale néglige de refixer les coefficients des classes de risques ou les taux de cotisation, le ministre ayant dans ses attributions la sécurité sociale requiert une délibération à ce sujet. En cas de refus, il les refixe à la place de l'assemblée générale.