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Art. 96

Les accidents du travail et les maladies professionnelles sont déclarés et instruits dans les délais et suivant les modalités à déterminer par règlement grand-ducal. (R. 17.12.2010)

Les enquêtes sont menées par les fonctionnaires et employés statutaires de l’Association d’assurance accident assermentés conformément à l'article 411 qui doivent, dans l’exercice de leur mission de contrôle, être munis de leur carte de légitimation qu’ils présentent sur demande. Dans l’exercice de leur mission, ils ont le droit notamment de visiter et de contrôler les lieux de travail et terrains d’entreprise sans avertissement préalable obligatoire.