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Art. 98

Les prestations de soins de santé au sens de l’article 17 imputables à un accident ou une maladie professionnelle sont prises en charge d’après les dispositions légales, réglementaires, conventionnelles et statutaires applicables en matière d’assurance maladie, sans que l’assuré ne doive les avancer. Ces prestations peuvent être prises en charge jusqu’à concurrence de leur intégralité. Les statuts de l’Association d’assurance accident déterminent les règles pour assurer cette prise en charge.

Le droit aux prestations en nature des gens de mer visés à l'article 85, alinéa 1er, point 3 est suspendu tant et pour autant que l'armateur est obligé d'en assumer la charge conformément à l'article 101 de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois.

L’assuré dont l’état de dépendance est imputable à un accident ou une maladie professionnelle a droit aux prestations prévues aux articles 347 et suivants. Les aides techniques et des adaptations au logement peuvent être prises en charge jusqu’à concurrence de leur intégralité. Les statuts de l’Association d’assurance accident déterminent les règles pour assurer cette prise en charge.

Les prestations prévues aux alinéas qui précèdent sont payées par la Caisse nationale de santé pour compte de l'Association d'assurance accident et font l’objet d’un remboursement, le cas échéant forfaitaire, augmenté des charges administratives à fixer par règlement grand-ducal. (R. 17.12.2010)