printEnvoyer à un ami

Art. 128

Les décisions du comité directeur de l’Association d’assurance accident en matière de prestations, d’amende d’ordre, de classement d’une entreprise dans une classe de risque et de diminution ou de majoration du taux de cotisation conformément à l’article 158 peuvent être attaquées par l’assuré, son ayant droit ou l’employeur devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale et, en instance d’appel, devant le Conseil supérieur de la sécurité sociale. Le recours n’est pas suspensif.

En cas de recours, l’ensemble des prestations de la décision attaquée est réexaminé d’office.

DVIG 20110101

Les décisions du comité directeur de l’Association d’assurance accident en matière de prestations, d’amende d’ordre, de classement d’une entreprise dans une classe de risque et de diminution ou de majoration du taux de cotisation conformément à l’article 158 peuvent être attaquées par l’assuré, son ayant droit ou l’employeur devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale et, en instance d’appel, devant le Conseil supérieur de la sécurité sociale. Le recours n’est pas suspensif.

En cas de recours, l’ensemble des prestations de la décision attaquée est réexaminé d’office.

 

Loi du 17 decembre 2010 portant introduction d’un taux de cotisation unique dans l’assurance accident (Mémorial A-2010-245 du 28.12.2010 page 4076)

DEXP 20101231

Les décisions du comité directeur de l’Association d’assurance accident en matière de prestations, d’amende d’ordre ou de classement d’une entreprise dans une classe de risque peuvent être attaquées par l’assuré ou l’ayant droit devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale et, en instance d’appel, devant le Conseil supérieur de la sécurité sociale. Le recours n'est pas suspensif.

En cas de recours, l’ensemble des prestations de la décision attaquée est réexaminé d’office.