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Art. 139

Les tiers non visés par les articles 135 et 136 ainsi que les personnes visées par l’article 138 sont responsables conformément aux principes de droit commun.

Toutefois, les droits du créancier de l'indemnité passent à l'Association d'assurance accident jusqu'à concurrence de ses prestations et pour autant qu'ils concernent des éléments de préjudice indemnisés par cette association.

Pour l’exercice de ce recours, les indemnités versées sous forme de mensualités sont converties en capitaux à l’aide de facteurs de capitalisation à déterminer par règlement grand-ducal (R. 9.03.2017).

Au cas où l'assuré a touché l'indemnité due par le tiers responsable nonobstant les dispositions qui précèdent, les prestations non encore payées sont compensées avec cette indemnité dans la mesure où elles concernent les mêmes éléments de préjudice.

  1. référence Livre II (ancien)

     

    art. 118

DVIG 20160101

Les tiers non visés par les articles 135 et 136 ainsi que les personnes visées par l’article 138 sont responsables conformément aux principes de droit commun.

Toutefois, les droits du créancier de l'indemnité passent à l'Association d'assurance accident jusqu'à concurrence de ses prestations et pour autant qu'ils concernent des éléments de préjudice indemnisés par cette association.

Pour l’exercice de ce recours, les indemnités versées sous forme de mensualités sont converties en capitaux à l’aide des facteurs de capitalisation prévus à l’article 119 de facteurs de capitalisation à déterminer par règlement grand-ducal.

Au cas où l'assuré a touché l'indemnité due par le tiers responsable nonobstant les dispositions qui précèdent, les prestations non encore payées sont compensées avec cette indemnité dans la mesure où elles concernent les mêmes éléments de préjudice.

 

Loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code de la sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe. (Mémorial A-2015-143 du 27.07.2015, page 2946)

DEXP 20151231

Les tiers non visés par les articles 135 et 136 ainsi que les personnes visées par l’article 138 sont responsables conformément aux principes de droit commun.

Toutefois, les droits du créancier de l'indemnité passent à l'Association d'assurance accident jusqu'à concurrence de ses prestations et pour autant qu'ils concernent des éléments de préjudice indemnisés par cette association.

Pour l’exercice de ce recours, les indemnités versées sous forme de mensualités sont converties en capitaux à l’aide des facteurs de capitalisation prévus à l’article 119.

Au cas où l'assuré a touché l'indemnité due par le tiers responsable nonobstant les dispositions qui précèdent, les prestations non encore payées sont compensées avec cette indemnité dans la mesure où elles concernent les mêmes éléments de préjudice.