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Chapitre V. Organisation

Art. 140

La gestion de l'assurance accident appartient à l'Association d'assurance accident.

Art. 141

L'Association d'assurance accident est placée sous la responsabilité d’un comité directeur.

Le comité directeur gère l’Association d’assurance accident. Il lui appartient notamment:

  1. de statuer sur le budget annuel de l'assurance accident ;
  2. de fixer le taux de cotisation;
  3. de statuer sur le décompte annuel global des recettes et des dépenses ainsi que sur le bilan de l'assurance accident;
  4. d'établir les statuts ;
  5. d’établir des recommandations de prévention.

Les décisions prévues aux points 1) à 4) sont soumises à l'approbation du ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale, sur avis de l'Inspection générale de la sécurité sociale.

Art. 142

Les statuts de l'Association d'assurance accident déterminent notamment :

  1. le fonctionnement du comité directeur ;
  2. la composition, les attributions et les modalités de la nomination des commissions ;
  3. les règles complémentaires pour assurer la prise en charge en matière d’assurance accident des prestations de soins de santé ainsi que des aides techniques et des adaptations au logement jusqu’à concurrence de leur intégralité;
  4. les modalités de l’indemnisation du dégât matériel.

Les statuts n'entrent en vigueur qu'après leur publication au Mémorial.

Art. 143

Le comité directeur se compose en dehors du président, fonctionnaire de l'Etat nommé par le Grand-Duc :

  1. de sept délégués des employeurs désignés par la Chambre de commerce et par la Chambre des métiers suivant une clé de répartition à déterminer par règlement grand-ducal sur proposition desdites chambres ;
  2. d’un délégué des employeurs désigné par la Chambre d’agriculture ;
  3. de sept délégués des salariés du secteur privé désignés par la Chambre des salariés ;
  4. d’un délégué des salariés du secteur public désigné par la Chambre des fonctionnaires et employés publics.

Il y a autant de membres suppléants qu'il y a de membres effectifs.

Un règlement grand-ducal détermine les modalités de la désignation des délégués effectifs et suppléants.

Art. 144

Le comité directeur peut nommer en son sein des commissions auxquelles il peut confier l’accomplissement de certaines tâches ou l’exercice de certaines de ses attributions.

Art. 145

Les délégués des salariés ont voix délibérative en matière de prestations et de prévention et voix consultative dans les autres matières.

Le président et les délégués des employeurs ont voix délibérative dans toutes les matières.

Les décisions sont prises à la majorité des voix. La voix du président prévaut en cas d’égalité des voix.

Art. 146

Toute question à portée individuelle à l’égard d’un assuré en matière de prestations, d’amendes d’ordre, de classement dans une classe de risque et de diminution ou de majoration du taux de cotisation conformément à l’article 158 peut faire l’objet d’une décision du président de l’Association d’assurance accident ou de son délégué et doit le faire à la demande de l’assuré ou de l’employeur. Cette décision est acquise à défaut d'une opposition écrite formée par l'intéressé dans les quarante jours de la notification. L'opposition est vidée par le comité directeur.

Tout litige opposant un prestataire de soins à l'Association d'assurance accident dans le cadre de la prise en charge directe prévue à l'article 98 fait l'objet d'une décision du président ou de son délégué. Cette décision est acquise à défaut d'une opposition écrite formée par le prestataire dans les quarante jours de la notification. L'opposition est vidée par la commission de surveillance prévue à l'article 72 ou, s'il s'agit d'un hôpital, par la commission des budgets hospitaliers prévue à l'article 77.

Art. 147

Dans l’accomplissement de ses missions, l’Association d’assurance accident peut recourir aux services administratifs du Centre commun de la sécurité sociale.