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Art. 143

Le conseil d'administration se compose en dehors du président, fonctionnaire de l'Etat nommé par le Grand-Duc sur proposition du Gouvernement :

  1. de sept délégués des employeurs désignés par la Chambre de commerce et par la Chambre des métiers suivant une clé de répartition à déterminer par règlement grand-ducal sur proposition desdites chambres ;
  2. d’un délégué des employeurs désigné par la Chambre d’agriculture ;
  3. de sept délégués des salariés du secteur privé désignés par la Chambre des salariés ;
  4. d’un délégué des salariés du secteur public désigné par la Chambre des fonctionnaires et employés publics.

Il y a autant de membres suppléants qu'il y a de membres effectifs.

Un règlement grand-ducal détermine les modalités de la désignation des délégués effectifs et suppléants.

DVIG 20180901

Le conseil d'administration se compose en dehors du président, fonctionnaire de l'Etat nommé par le Grand-Duc sur proposition du Gouvernement :

  1. de sept délégués des employeurs désignés par la Chambre de commerce et par la Chambre des métiers suivant une clé de répartition à déterminer par règlement grand-ducal sur proposition desdites chambres ;
  2. d’un délégué des employeurs désigné par la Chambre d’agriculture ;
  3. de sept délégués des salariés du secteur privé désignés par la Chambre des salariés ;
  4. d’un délégué des salariés du secteur public désigné par la Chambre des fonctionnaires et employés publics.

Il y a autant de membres suppléants qu'il y a de membres effectifs.

Un règlement grand-ducal détermine les modalités de la désignation des délégués effectifs et suppléants.

 

Loi du 9 août 2018 (Mémorial A-2018-678 du 10.08.2018)

DEXP 20180831

Le comité directeur se compose en dehors du président, fonctionnaire de l'Etat nommé par le Grand-Duc :

  1. de sept délégués des employeurs désignés par la Chambre de commerce et par la Chambre des métiers suivant une clé de répartition à déterminer par règlement grand-ducal sur proposition desdites chambres ;
  2. d’un délégué des employeurs désigné par la Chambre d’agriculture ;
  3. de sept délégués des salariés du secteur privé désignés par la Chambre des salariés ;
  4. d’un délégué des salariés du secteur public désigné par la Chambre des fonctionnaires et employés publics.

Il y a autant de membres suppléants qu'il y a de membres effectifs.

Un règlement grand-ducal détermine les modalités de la désignation des délégués effectifs et suppléants.