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Section 1. - Régime général

Art. 148

Pour faire face aux charges globales du régime général, l'Association d'assurance accident applique le système de la répartition des charges avec constitution d'une réserve qui ne peut être inférieure au montant des dépenses courantes de l’avant-dernier exercice.

Art. 149

En dehors des revenus de placements et d'autres ressources diverses, les charges du régime général sont couvertes par des cotisations.

Le taux de cotisation pour l’exercice à venir est fixé annuellement sur base du budget de cet exercice de manière
1) à couvrir les dépenses courantes à charge de l’Association d’assurance accident;
2) à constituer la réserve légale prévue à l’article 148.

Le taux de cotisation est publié au Mémorial.

Art. 150

La charge des cotisations incombe à l'employeur en ce qui concerne les assurés visés à l'article 85 sous 1), 2), 3), 6), 9), 10) et 11), à la congrégation religieuse en ce qui concerne les assurés visés à l'article 85 sous 4), à l’État en ce qui concerne les assurés visés à l'article 85 sous 5) et à la famille d'accueil en ce qui concerne les assurés visés à l'article 85, sous 12). La cotisation est à charge de l’assuré visé à l’article 85 sous 7), le cas échéant, en lieu et place du ou des assurés visés sous 8) du même article.

Art. 151

abrogé

 

Art. 152

abrogé

Art. 153

abrogé

Art. 154

abrogé

Art. 155

L'assiette de cotisation est déterminée par référence au revenu professionnel visé dans le cadre de l'assurance pension.

Toutefois, les revenus de remplacement versés pour des périodes d’inactivité ne comportant pas de risque couvert au titre de l’assurance accident sont exclus de l’assiette cotisable. Sont ainsi exclus de l’assiette cotisable de l’assurance accident les revenus de remplacement suivants :

  • l’indemnité pécuniaire,
  • l’indemnité de chômage complet,
  • l’indemnité compensatoire de rémunération en cas de chômage dû aux intempéries et en cas de chômage accidentel ou technique,
  • l’indemnité de compensation en cas de chômage partiel,
  • l’indemnité de préretraite,
  • l’indemnité compensatoire et l’indemnité d’attente en cas de reclassement professionnel,
  • la rente complète ou partielle et la rente d’attente.

Art. 156

L'assiette de cotisation mensuelle ne peut être inférieure au salaire social minimum prévu pour un travailleur non qualifié âgé de dix-huit ans au moins.

En cas d'apprentissage, l'assiette de cotisation se limite à l'indemnité d'apprentissage.

En cas d'occupation à temps partiel, le minimum cotisable est réduit proportionnellement en fonction de la durée de l'occupation par rapport à une occupation normale de cent soixante-treize heures par mois.

Art. 157

Pour une activité au service d'un employeur ou pour toute autre activité ou prestation soumise à l'assurance, l'assiette de la cotisation annuelle ne peut être supérieure au quintuple des douze salaires sociaux minima mensuels pour un travailleur non qualifié âgé de dix-huit ans au moins.

Toutefois, pour une personne dont l'assurance ne couvre pas une année civile entière, le maximum cotisable correspond au quintuple des salaires sociaux minima mensuels de référence relatifs à la période d'affiliation effective.

Art. 158

Le taux de cotisation peut être diminué ou augmenté, au maximum jusqu’à concurrence de cinquante pour cent. A cet effet, les cotisants sont répartis en classes de risques. La diminution ou la majoration se fait en fonction du nombre, de la gravité ou des charges des accidents au cours d’une période d’observation récente d’une ou de deux années. Il n’est tenu compte ni des accidents de trajet ni des maladies professionnelles. Le champ et les modalités d’application du présent article sont précisés par règlement grand-ducal (R. 08.02.2016).

Art. 159

L’Association d’assurance accident place son patrimoine à court et à moyen terme en euros.

Toutefois, elle peut confier la gestion de son patrimoine au Fonds de compensation commun au régime général de pension, dans la mesure où il dépasse la moitié du montant des dépenses courantes de l’avant-dernier exercice.