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Art. 151

DVIG 20110101

abrogé

 

Loi du 17 decembre 2010 portant introduction d’un taux de cotisation unique dans l’assurance accident (Mémorial A-2010-245 du 28.12.2010 page 4076)

DEXP 20101231

Les employeurs et les autres personnes auxquelles incombe la charge des cotisations sont répartis en classes de risques.

A chaque classe de risque correspond un coefficient représentant le rapport entre les prestations imputables aux accidents survenus dans cette classe au cours d'une période d'observation et les revenus cotisables de cette classe pendant la même période.

Les coefficients sont refixés annuellement pour l'exercice subséquent sur base d’une période d’observation de sept années s’étendant jusqu’à la fin de l’exercice précédent.