printEnvoyer à un ami

Arrêté ministériel du 7 octobre 1955

Arrêté ministériel du 7 octobre 1955 ayant pour objet de compléter l'organisation de la commission supérieure des maladies professionnelles
(Mémorial 1955, p.1325)

 

Vu l'arrêté grand-ducal du 30 juillet 1928 concernant l'extension de l'assurance obligatoire contre les accidents aux maladies professionnelles, notamment en son article 7 relatif à l'institution d'une commission supérieure des maladies professionnelles;

Vu l'article 4 de l'arrêté ministériel du 9 novembre 1928 réglant l'organisation de cette commission;

Art. 1er

La commission supérieure des maladies professionnelles peut s'adjoindre des experts pour l'étude des affections pouvant être considérées comme maladies professionnelles. R.7.10.55

Art. 2

Les dispositions concernant les jetons de présence et les frais de déplacement des membres de la commission supérieure des maladies professionnelles sont applicables aux intéressés.