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Arrêtés ministériels portant approbation du taux de cotisation applicable en matière d'assurance accident

Arrêté ministériel du 13 décembre 2016 portant approbation du taux de cotisation applicable en matière d’assurance accident pour l’exercice 2017

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Vu les articles 141, alinéa 2, point 2 et 149, alinéas 2 et 3 du Code de la sécurité sociale dans la teneur leur conférée par la loi du 17 décembre 2010 portant introduction d’un taux de cotisation unique dans l’assurance accident et modifiant: 1. le Code de la sécurité sociale; 2. la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural;

Vu la délibération du comité-directeur de l’association d’assurance accident en date du 24 novembre 2016;

Vu l’avis de l’Inspection générale de la sécurité sociale du 9 décembre 2016;

Arrête:

Art. 1er

Le taux de cotisation unique, arrêté pour l’exercice 2017 par le comité-directeur de l’association d’assurance accident à 1,00 pourcent, est approuvé.

Art. 2

Le présent arrêté est publié au Mémorial.

Arrêté ministériel du 10 décembre 2015 portant approbation du taux de cotisation pplicable en matière d’assurance accident pour l’exercice 2016

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Vu les articles 141, alinéa 2, point 2 et 149, alinéas 2 et 3 du Code de la sécurité sociale dans la teneur leur conférée par la loi du 17 décembre 2010 portant introduction d’un taux de cotisation unique dans l’assurance accident et modifiant: 1. le Code de la sécurité sociale; 2. la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural;

Vu la délibération du comité-directeur de l’association d’assurance accident en date du 26 novembre 2015;

Vu l’avis de l’Inspection générale de la sécurité sociale du 4 décembre 2015;

Arrête:

Art. 1er

Le taux de cotisation unique, arrêté pour l’exercice 2016 par le comité-directeur de l’association d’assurance accident à 1,00 pourcent, est approuvé.

Art. 2

Le présent arrêté est publié au Mémorial.

Arrêté ministériel du 16 décembre 2014 portant approbation du taux de cotisation applicable en matière d’assurance accident pour l’exercice 2015

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Vu les articles 141, alinéa 2, point 2 et 149, alinéas 2 et 3 du Code de la sécurité sociale dans la teneur leur conférée par la loi du 17 décembre 2010 portant introduction d’un taux de cotisation unique dans l’assurance accident et modifiant: 1. le Code de la sécurité sociale; 2. la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural.

Vu la délibération du comité-directeur de l’association d’assurance accident en date du 27 novembre 2014;

Vu l’avis de l’Inspection générale de la sécurité sociale du 12 décembre 2014;

Arrête:

Art. 1er

Le taux de cotisation unique, arrêté pour l’exercice 2015 par le comité-directeur de l’association d’assurance accident à 1,10 pour cent, est approuvé.

Art. 2

Le présent arrêté est publié au Mémorial.

Arrêté ministériel du 17 décembre 2013 portant approbation du taux de cotisation applicable en matière d’assurance accident pour l’exercice 2014

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Vu les articles 141, alinéa 2, point 2 et 149, alinéas 2 et 3 du Code de la sécurité sociale dans la teneur leur conférée par la loi du 17 décembre 2010 portant introduction d’un taux de cotisation unique dans l’assurance accident et modifiant: 1. le Code de la sécurité sociale; 2. la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural;

Vu la délibération du comité-directeur de l’association d’assurance accident en date du 28 novembre 2013;

Vu l’avis de l’inspection générale de la sécurité sociale du 10 décembre 2013;

Arrête:

Art. 1er

Le taux de cotisation unique, arrêté pour l’exercice 2014 par le comité-directeur de l’association d’assurance accident à 1,10 pour cent, est approuvé.

Art. 2

Le présent arrêté est publié au Mémorial.

Arrêté ministériel du 19 décembre 2012 portant approbation du taux de cotisation applicable en matière d’assurance accident pour l’exercice 2013

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Vu les articles 141, alinéa 2, point 2 et 149, alinéas 2 et 3 du Code de la sécurité sociale dans la teneur leur conférée par la loi du 17 décembre 2010 portant introduction d’un taux de cotisation unique dans l’assurance accident et modifiant: 1. le Code de la sécurité sociale; 2. la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural;

Vu la délibération du comité-directeur de l’association d’assurance accident en date du 19 novembre 2012;

Vu l’avis de l’Inspection générale de la sécurité sociale du 12 décembre 2012;

Arrête:

Art. 1er

Le taux de cotisation unique, arrêté pour l’exercice 2013 par le comité-directeur de l’association d’assurance accident à 1,10 pour cent, est approuvé.

Art. 2

Le présent arrêté est publié au Mémorial.

Arrêté ministériel du 12 décembre 2011 portant approbation du taux de cotisation applicable en matière d'assurance accident pour l'exercice 2012

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Vu les articles 141, alinéa 2, point 2 et 149, alinéas 2 et 3 du Code de la sécurité sociale dans la teneur leur conférée par la loi du 17 décembre 2010 portant introduction d'un taux de cotisation unique dans l'assurance accident et modifiant: 1. le Code de la sécurité sociale; 2. la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural;

Vu la délibération du comité-directeur de l'association d'assurance accident en date du 24 novembre 2011;

Vu l'avis de l'Inspection générale de la sécurité sociale du 7 décembre 2011;

Arrête:

Art. 1er

Le taux de cotisation unique, arrêté pour l'exercice 2012 par le comité-directeur de l'association d'assurance accident à 1,15 pour cent, est approuvé.

Art. 2

Le présent arrêté est publié au Mémorial.

Arrêté ministériel du 22 décembre 2010 portant approbation du taux de cotisation applicable en matière d’assurance accident pour l’exercice 2011

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Vu les articles 141, alinéa 2, point 2 et 149, alinéas 2 et 3 du Code de la sécurité sociale dans la teneur leur conférée par la loi du 17 décembre 2010 portant introduction d’un taux de cotisation unique dans l’assurance accident et modifiant: 1. le Code de la sécurité sociale; 2. la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural;

Vu la délibération du comité-directeur de l’association d’assurance accident en date du 21 décembre 2010;

Vu l’avis de l’Inspection générale de la sécurité sociale;

Arrête:

Art. 1

Le taux de cotisation unique, arrêté pour l’exercice 2011 par le comité-directeur de l’association d’assurance accident à 1,15 pour cent, est approuvé.

Art. 2

Le présent arrêté est publié au Mémorial.