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Art. 32

Les prestations de soins de santé délivrées à l’étranger aux assurés résidant au Luxembourg sont prises en charge par l’AAA dans les conditions établies par les articles 23 à 30 des statuts de la CNS et le cas échéant d’après les dispositions prévues par les instruments bi- ou multilatéraux de sécurité sociale comprenant l’assurance maladie et l’assurance contre les accidents et maladies professionnelles, auxquels le Luxembourg est lié, étant précisé que la convention belgo-luxembourgeoise entrée en vigueur le 1er mai 1995 n’est pas applicable en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle.

A cet effet l’AAA émet un formulaire DA1 sur le vu de l’accord du CMSS.