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Création d'un établissement public

Art. 1er

Il est créé un établissement public dénommé "Centres, Foyers et Services pour personnes âgées" placé sous la tutelle du ministre ayant la Famille dans ses attributions.

Il dispose de la personnalité juridique et jouit de l'autonomie financière et administrative. Il est géré dans les formes et selon les modalités du droit privé.

Le siège de l'établissement est à Luxembourg.

Art. 2

L'établissement public "Centres, Foyers et Services pour personnes âgées", a pour mission de créer, de reprendre et de gérer

  1. des structures d'accueil, de prise en charge, d'assistance et de consultation au bénéfice de personnes âgées valides ou de personnes âgées invalides présentant notamment des problèmes physiques, psychiques ou sociaux.
  2. des structures d'accueil destinées à l'hébergement et à la réadaptation de personnes âgées dépendantes de tierces personnes ou relevant de la géronto-psychiatrie.

Art. 3

Dans le cadre de sa mission l'établissement assure la gestion :

  1. des anciens centres intégrés de l'Etat pour personnes âgées de Bofferdange, Dudelange, Echternach, Esch-sur-Alzette, Mertzig, Niederkorn, Rumelange, Vianden , et Wiltz
  2. des foyers de jour de l'Etat
  3. du centre du Rham, section regroupant les maisons de retraite et les foyers pour personnes âgées ou handicapées
  4. des anciennes maisons de soins d'Echternach, d'Esc-sur-Alzette, de Differdange et de Vianden.

Art. 4

L'établissement regroupe les propriétés domaniales inscrites aux cadastres des communes de Bascharage, Differdange, Dudelange, Echternach, Esch-sur-Alzette, Lorentzweiler, Mertzig, Pétange, Rumelange, Vianden, Wiltz et Luxembourg suivant le relevé joint en annexe de la présente loi dont il fait partie intégrante.