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Dispositions finales

Art. 23

Sont abrogées:

- la loi du 18 février 1950 autorisant le Gouvernement à faire procéder à la construction de maisons de retraite ;

- la loi du 4 mai 1979 portant organisation de la maison de soins de l'Etat à Vianden. Toutefois, le règlement grand ducal du 15 mars 1983 pris en exécution de cette loi reste en vigueur jusqu'à ce qu'il en soit autrement disposé;

- la loi modifiée du 10 février 1984 portant organisation des services du Centre du Rham pour autant que la section regroupant les maisons de retraite et les foyers pour personnes âgées ou handicapées est concernée.

Toutefois, le règlement grand-ducal du 16 juillet 1984 pris en exécution de cette loi reste en vigueur jusqu'à ce qu'il en soit autrement disposé.

Art. 25

abrogé