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Art. 361

DVIG 20180101

L’intitulé  « Projets d’actions expérimentales »  précédant l’article 361 et cet article sont abrogés

 

Loi du 29 août 2017 portant entre autres modification du Code de la sécurité sociale (Mémorial A-2017-778 du 01.09.2017)

DEXP 20171231

Par dérogation aux articles 353 à 359 et à l’article 388bis, un règlement grand-ducal pris sur avis du Conseil d’Etat, la commission consultative prévue à l’article 387 demandée en son avis, peut prévoir des projets d’actions expérimentales dans certains domaines de la dépendance et de la prévention de la dépendance.(R.21.12.2006)

Ce règlement détermine la durée des projets, les critères servant à leur évaluation en vue d’en dresser le bilan, les modalités de leur prise en charge ainsi que celles relatives à leur financement, sans que le montant maximum ne peut dépasser deux cent cinquante euros par personne et par semaine, au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948. Il peut prévoir la suspension totale ou partielle des prestations dues en vertu du présent livre.

Ce règlement vaut agrément des actions expérimentales visées au titre de la législation réglant les relations entre l'État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.