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Commission consultative

Art. 387

Il est institué une commission consultative qui se compose des membres suivants:

- d’un délégué du ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale;

- de deux membres représentant la Cellule d’évaluation et d’orientation;

- de deux membres désignés respectivement par les ministres ayant dans leurs attributions la santé et la famille;

- du président de l'organisme chargé de la gestion de l'assurance dépendance ou de son délégué;

- de deux membres désignés par et parmi les délégués visés à l'article 46;

- de deux membres désignés par le ou les groupements professionnels représentatifs des prestataires d’aides et de soins au sens des articles 389 à 391;

- de deux membres désignés respectivement par le conseil supérieur des personnes handicapées et celui des personnes âgées.

Le délégué du ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale assure les fonctions de président de la commission.

Pour chaque membre effectif il y a un membre suppléant. La commission peut s’adjoindre des experts.

La Commission consultative peut se saisir elle-même de toute affaire relative à ses attributions prévues aux articles 350, paragraphe 9, 356, paragraphe 3, alinéa 4 et 387bis. Elle peut être saisie également par les ministres ayant dans leurs attributions la Sécurité sociale, la Santé ou la Famille, l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance, l’organisme chargé de la gestion de l’assurance dépendance, ou encore le ou les groupements professionnels représentatifs des prestataires d’aides et de soins au sens des articles 389 à 391.

Le fonctionnement et la désignation des membres et membres suppléants de la commission, la procédure à suivre ainsi que l’indemnisation des membres et experts commis sont déterminés par un règlement grand-ducal (R. 25.06.1998) qui peut prévoir l’institution de sous-commissions.

En cas de partage des votes au sein de la commission ou d’une sous-commission, la voix du président prévaut.

Les frais de fonctionnement de la commission sont entièrement à charge de l'État.