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Art. 380

La gestion de l'assurance dépendance est assumée par la Caisse nationale de Santé .

  1. L’État verse à l’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance visé à l’article 380 du Code de la sécurité sociale, pendant les années 2016 à 2018, un montant global maximal de trente millions d’euros que ledit organisme alloue aux prestataires d’aides et de soins visés aux articles 389 à 391 du Code de la sécurité sociale à titre de compensation exceptionnelle et transitoire de découverts de fonctionnement pour les exercices 2015 à 2018 résultant de la mise en œuvre des mesures contenues dans le paquet d’avenir. Les conditions et modalités d’application de cette mesure de compensation sont déterminées dans la convention-cadre visée à l’article 388bis du Code de la sécurité sociale liant l’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance au groupement professionnel représentatif des prestataires d’aides et de soins.

    Loi du 23 décembre 2016 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2017 (art 44)