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Chapitre VI. Demande d'agrément

Art. 30

La demande est accompagnée des documents et renseignements suivants:

1. L'identité du gestionnaire, et s'il s'agit d'une personne morale, une copie des dispositions légales ou statutaires qui la régissent;

2. une description détaillée du concept de fonctionnement du service, ainsi que le nombre d'usagers que le service est prêt à encadrer selon les besoins en assistance et en soins;

3. pour les services énumérés à l'article 2 sous 1 et 2, un dossier d'assistance et de soins type, ainsi qu'un concept thérapeutique cohérent exposant les objectifs d'assistance et de soins;

4. un plan du service indiquant pour les différents niveaux les voies de communication interne, la destination des locaux et les équipements de sécurité prévus;

5. le nom du chargé de direction, les documents relatifs à sa qualification;

6. un extrait du casier judiciaire du gestionnaire, s'il s'agit d'une personne physique, et du chargé de direction; un extrait doit être versé pour chacun des pays dans lesquels la personne visée a exercé une activité professionnelle;

7. un tableau des effectifs du personnel;

8. un budget prévisionnel et les pièces faisant prévoir une situation financière saine du service;

9. le règlement d'ordre intérieur.

Le ministre peut demander tout autre document ou renseignement indispensable à l'établissement du dossier de demande d'agrément.