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Demande d’agrément

Art. 15

La demande est à adresser au ministre ayant dans ses attributions la Famille par la personne physique ou morale qui se propose d’entreprendre ou d’exercer une ou plusieurs des activités précisées à l’article 2.

Art. 16

La demande est accompagnée des documents et renseignements suivants:
1. une description détaillée du concept de l’activité, de la population cible et du nombre d’usagers que le service est prêt à encadrer;
2. un engagement formel du requérant que l’activité est accessible à tout usager indépendamment de toutes considérations d’ordre idéologique, philosophique ou religieux;
3. un extrait du casier judiciaire comme preuve de l’honorabilité du requérant, conformément à l’article 4;
4. le nom du chargé de direction de l’activité, les documents relatifs à sa qualification ainsi que ceux prévus à l’article 4, relatifs aux conditions d’honorabilité;
5. une liste comprenant les nom, prénoms, date de naissance, domicile et qualifications des collaborateurs et les extraits du casier judiciaire des collaborateurs salariés;
6. pour une personne morale requérante, les statuts en conformité avec la loi afférente;
7. un budget prévisionnel en équilibre et les pièces documentant la situation financière du service;
8. le règlement d’ordre intérieur;
9. un plan des localités.
Le ministre peut demander tout autre document ou renseignement indispensable à l’établissement du dossier de la demande d’agrément.