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Art. 12

(1) En vue de la gestion des demandes introduites dans le cadre du dispositif chèque-service, il est créé une banque de données sous l’autorité du ministre ayant la Famille dans ses attributions, ci-après appelé «ministre», qui est
établie conformément aux dispositions de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
La banque des données renferme les données suivantes:
a) nom, prénom, adresse et matricule des père et mère ou du tuteur exerçant l’autorité parentale sur l’enfant bénéficiaire du dispositif chèque-service et introduisant la demande pour le compte de l’enfant;
b) nom, prénom, adresse et matricule de l’enfant bénéficiaire du dispositif chèque-service;
c) le cas échéant indication de la tranche de revenu du ménage du demandeur servant à chiffrer les avantages découlant du bénéfice du dispositif chèque-service;
d) la date d’expiration de la carte individuelle du dispositif chèque-service.
Le ministre a la faculté de sous-traiter les données sous a) à d) le tout en conformité avec les dispositions de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère
personnel.

(2) Toute personne, qui à quelque titre que ce soit, participe à la gestion ou à la tenue de la banque de données est tenue d’en respecter le caractère confidentiel. L’article 458 du Code Pénal lui est applicable.

(3) Les données à caractère financier citées à l’alinéa 2 sous c) ne peuvent être enregistrées qu’aux conditions suivantes:
a) accord formel des parents ou représentants légaux;
b) en vue de l’octroi d’une aide à caractère éducatif, social ou familial;
c) par des fonctionnaires et employés mandatés à ces fins.