printEnvoyer à un ami

Art. 4

Les requérants remplissent les conditions d'infrastructure et d'équipement au sens de l'article 2 b) de la loi, s'ils peuvent recevoir les personnes qui désirent recourir à l'assistance au placement familial, dans un local adéquat et s'ils disposent du mobilier nécessaire pour conserver des documents concernant les clients et les documents comptables.