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Chapitre III. Obligations générales

Art. 4

Les activités énumérées à l'article 3 ci-avant sont interdites si elles ne répondent pas aux conditions de fonctionnement minimales suivantes:

1. - Centre d'accueil classique

ouverture aux usagers vingt-quatre heures sur vingt-quatre;

permanence d'encadrement jour et nuit pendant les heures de présence des usagers de moins de seize ans;

garantie de l'accessibilité du service aux usagers, même pendant leurs heures d'absence, par l'institution d'un service de permanence d'appel et d'assistance;

garantie d'une prise en charge globale;

conclusion d'un contrat de prise en charge écrit avec l'usager, son représentant légal, respectivement son entourage familial;

établissement pour chaque usager d'un projet psycho- pédagogique et social qui devra faire l'objet d'un réexamen régulier, au minimum une fois par an.

2. - Foyer d'accueil et de dépannage (FADEP):

ouverture aux usagers et permanence d'accueil vingt-quatre heures sur vingt-quatre tous les jours de l'an;

garantie, pour les usagers accueillis de jour et de nuit, d'une prise en charge globale;

mise à disposition d'au moins une place aux autorités compétentes pour l'application des mesures de placement prévues par la loi du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse;

conclusion d'un contrat de prise en charge écrit avec l'usager, son représentant légal, respectivement son entourage familial;

établissement pour chaque usager qui risque à l'avenir une rupture avec son environnement social et familial d'un bilan psycho-social et d'une proposition de projet psycho- pédagogique et social endéans le délai de séjour prévu.

3. - Centre d'accueil spécialisé:

ouverture aux usagers, selon les besoins vingt-quatre heures sur vingt-quatre, et au moins cinq jours par semaine et huit heures par jour pendant 46 semaines par an;

permanence d'encadrement jour et nuit pendant les heures de présence des usagers de moins de seize ans;

garantie, pour les usagers accueillis de jour et de nuit, d'une prise en charge globale et garantie, pour tous les usagers, d'une prise en charge particulièrement intensive et personnalisée;

conclusion d'un contrat de prise en charge écrit avec l'usager, son représentant légal, respectivement son entourage familial;

établissement pour chaque usager d'un projet psycho- pédagogique et social qui devra faire l'objet d'un réexamen régulier, au minimum une fois par an.

4. - Structure de logement en milieu ouvert:

permanence d'encadrement suivant un horaire adapté aux besoins des usagers;

garantie de l'accessibilité du service aux usagers par l'institution d'un service de permanence d'appel en dehors des heures de permanence d'assistance;

garantie d'un prise en charge variée adaptée aux besoins des usagers;

conclusion d'un contrat de prise en charge par écrit avec l'usager, son représentant légal, respectivement son entourage familial;

établissement pour chaque usager d'un projet psycho- pédagogique et social qui devra faire l'objet d'un réexamen régulier, au minimum une fois par an.

5. - Centre d'insertion socio-professionnelle:

ouverture et prestations de services pendant au moins trente- sept semaines par an;

garantie d'une prise en charge axée sur la promotion des aptitudes socio-professionnelles des usagers;

conclusion d'un contrat de prise en charge écrit avec l'usager, son représentant légal, respectivement son entourage familial;

établissement pour chaque usager d'un projet psycho- pédagogique et social qui devra faire l'objet d'un réexamen régulier, au minimum une fois par an.

6. - Centre d'accompagnement en milieu ouvert:

accessibilité aux usagers et prestations de services pendant au moins quarante-six semaines par an suivant un horaire adapté aux besoins des usagers;

garantie d'une prise en charge variée adaptée aux besoins des usagers;

établissement pour chaque usager d'un projet psycho- pédagogique et social qui devra faire l'objet d'un réexamen régulier, au minimum une fois par an.

Art. 5

le centre d'accueil est tenu:

d'établir un concept des activités exercées où sont définis les objectifs, le type et le nombre d'usagers encadrés, la méthodologie, les modalités d'accès des usagers et les heures normales d'activité. Ce concept doit régulièrement être remis à jour et adapté aux besoins que présentent les usagers;

de mettre à la disposition de toute personne qui en fait la demande un document présentant en résumé les activités exercées. Ce document est transmis d'office par le centre d'accueil à toutes les autorités susceptibles de faire appel au service ou d'orienter les usagers potentiels vers le service;

de garantir aux usagers une prise en charge et des infrastructures qui tiennent compte de leur bien-être physique, psychique et social et qui respectent les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989;

d'assurer une prise en charge intégrant le lien qui unit l'enfant ou le jeune adulte à ses parents et à sa famille élargie et qui vise la réinsertion sociale et/ou, selon le cas, la réinsertion dans la famille d'origine.

le gestionnaire doit prouver la conformité de sa solution individuelle avec les lignes générales posées par le présent règlement.

Art. 6

le gestionnaire du centre d'accueil veille à ce que tous ses collaborateurs respectent les dispositions prévues par les lois et règlements en matière de sécurité, d'hygiène et de salubrité.

Art. 7

le centre d'accueil doit tenir à la disposition des usagers, des parents ou des personnes investies du droit de garde à leur égard et des membres de son personnel une copie du présent règlement.