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Art. 21

La demande est accompagnée des documents et renseignements suivants:
– les documents relatifs à l’identité de l’organisme gestionnaire
– une description de l’internat socio-familial à agréer (mode de fonctionnement, concept socio-éducatif, population cible, capacité d’accueil maximale)
– le règlement d’ordre intérieur
– les noms du chargé de direction, les documents certifiant sa qualification et son honorabilité
– les documents relatifs aux noms, au nombre et à la qualification du personnel d’encadrement
– une attestation formelle du gestionnaire que le personnel répond aux critères d’honorabilité requise
– une attestation formelle du gestionnaire que le personnel du service répond aux exigences de l’article 12 ci-avant
– un plan de l’internat indiquant pour les différents niveaux les voies de communication interne, la destination des locaux et les équipements de sécurité et d’hygiène prévus
– une attestation formelle du gestionnaire que les plans de l’infrastructure ont été communiqués au service d’incendie communal compétent et que des exercices d’évacuation sont prévus de manière régulière
– un budget prévisionnel
– les documents relatifs à la situation financière
– un engagement formel du gestionnaire que le service est accessible à tout usager indépendamment de toutes considérations d’ordre idéologique, philosophique ou religieux.
Le ministre peut demander tout autre document ou renseignement indispensable à l’établissement du dossier de la demande d’agrément.