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Chapitre I. Objet et Définition

Art. 1er

Le présent règlement grand-ducal a pour objet de déterminer les activités des services pour filles, femmes et femmes avec enfants pour lesquelles un agrément écrit est requis en vertu de l'article 1. de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique, appelée ci-après « la loi».

Conformément à l'article 2 de la loi, il a en outre pour objet de préciser:

- les conditions pour l'obtention de l'agrément

- les modalités du contrôle de ces conditions

- les renseignements ou données à fournir et les pièces à joindre à la demande d'agrément.

Art. 2

L'agrément octroyé par le ministre ayant dans ses attributions la promotion féminine, ci-après appelé "le ministre", sur base de la loi et du présent règlement d'exécution, couvre l'ouverture et l'exploitation d'un service pour filles, femmes ou femmes avec enfants qui revête le caractère d'un centre d'accueil classique, d'un foyer d'accueil et de dépannage, d'une structure de logements encadrés et d'une structure en milieu ouvert, d'une garderie interne, d'un centre de consultation ou d'un centre de réinsertion et d'insertion. L'agrément est à demander pour l'activité de chaque service distinct, même si ces services ont leur siège dans un même bâtiment.

Art. 3

Au sens du présent règlement grand-ducal, on entend par:

1. Centre d'accueil classique

Un service ayant pour objet d'accueillir et d'héberger en placement jour et nuit de façon permanente et temporaire plus de trois femmes simultanément, le cas échéant accompagnées de leurs enfants, se trouvant en situation de détresse aiguë, et nécessitant d'urgence une aide spécialisée durant la journée sous forme d'un accompagnement éducatif, psychologique, social et thérapeutique adapté à leurs besoins individuels. Priorité sera donnée à l'accueil de femmes victimes de violence et/ou à des femmes dans des situations de grossesse ou de maternité problématiques.

2. Services de logements encadrés

Un service dont l'objet est d'accueillir et d'héberger en placement jour et nuit, de façon permanente et temporaire des femmes accompagnées de leurs enfants se trouvant en situation de détresse sociale, ou alors des femmes stabilisées provenant d'un centre d'accueil classique. Il vise en priorité à procurer aux femmes un logement temporaire, une aide pour l'insertion ou la réinsertion professionnelle, pour la gestion de leurs situations financière et juridique et une aide pour l'intégration et la participation sociale. Il vise par ses activités à procurer aux femmes une amélioration de leur qualité de vie en général, un renforcement de leurs compétences psychiques et sociales afin qu'elles puissent organiser leur vie quotidienne de façon autonome.

3. Services de logement en milieu ouvert

Un service organisé au départ d'un centre d'accueil classique ou d'un service de logements encadrés et qui vise à assurer un soutien à des femmes en difficultés, mais où le degré d'autonomie de la femme est tel qu'un encadrement sporadique suffit.

4. Garderie interne

Un service qui a pour objet d'offrir un accueil aux enfants des femmes encadrées par les services agréés pour femmes, pendant une partie de la journée. Il assure un accompagnement éducatif, psychologique, social et thérapeutique par des activités variées et adaptées aux besoins des jeunes.

5. Foyer d'accueil et de dépannage

Un service ou une partie de service qui est destiné aux placements urgents jour et nuit pour filles âgées de 12 à 21 ans.

6. Centre de consultation

Un service offrant des prestations de consultation, d'information, d'orientation, d'assistance et de guidance aux femmes, aux filles, et/ou à leur entourage.

7. Centre de réinsertion et d'insertion

Un service offrant aux femmes un enseignement théorique et pratique de base, les préparant à l'autonomie.