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Art. 26

Notre ministre ayant dans ses attributions la Famille est chargé de l’exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial et qui entre en vigueur le quatrième jour de sa publication au Mémorial.

Cabasson, le 20 juillet 2005.

Henri

La Ministre de la Famille et de l’Intégration,

Marie-Josée Jacobs