printEnvoyer à un ami

Art. 11

Pour être reconnue au sens de l’article 36 de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse, la formation doit être validée préalablement par la commission de la formation continue.

La demande de validation se fait par écrit sur base d’un formulaire préétabli.

La commission de la formation continue se dote d’un règlement d’ordre interne et arrête les procédures de validation.