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Chapitre IV. Obligations générales

Art. 7

Pour être agréés, les services doivent remplir les conditions générales suivantes:

1. s'adresser prioritairement à un public de jeunes de 12 à 26 ans ou à un public d'adultes travaillant au bénéfice des jeunes;

2. jouir d'une personnalité juridique;

3. poursuivre prioritairement les missions décrites au chapitre 3;

4. soumettre au ministère ayant la jeunesse dans ses attributions les comptes et le bilan de l'année écoulée et le budget prévisionnel approuvé par les organes compétents;

5. s'engager à respecter et à défendre au même titre que toute personne exerçant une responsabilité en leur sein, les principes contenus dans la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de même que la convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant;

6. s'engager à être ouverts et disponibles pour tous les usagers sans discrimination, dans le respect du point 5 ci avant;

7. garantir que la disponibilité en heures par jour et en jours par semaine soit adaptée aux besoins des usagers;

8. assurer la publicité des informations destinées aux membres ou usagers ainsi que des règles d'accès aux activités, programmes, équipements et, le cas échéant des conditions d'adhésion à l'association;

9. préparer obligatoirement les activités sous la responsabilité et la surveillance d'une personne détentrice d'une qualification professionnelle telle que définie à l'article 17 ci-après;

10. favoriser de manière générale et constante la formation de l'ensemble de l'équipe d'encadrement;

11. disposer d'une infrastructure adaptée à l'action de l'association;

12. garantir la couverture du service par des assurances adéquates;

13 déposer un rapport présentant le projet global en conformité avec les principes généraux du présent règlement.

Art. 8

Pour un service de rencontre, d'information et d'animation, les conditions supplémentaires suivantes à l'article 7 sont à respecter:

1. disposer de locaux et d'équipements permettant l'accueil de jeunes, l'accès Internet étant obligatoire;

2. disposer d'un local servant de bureau, d'un local servant de salie d'information, le bureau et la salle d'information pouvant être groupés dans une seule pièce, d'au moins une salle polyvalente et de deux autres locaux servant à l'animation et la rencontre des jeunes;

3. avoir accès à un espace permettant des activités sportives et culturelles, ce dernier ne devant pas obligatoirement faire partie intégrante du centre, mais pouvant se situer à proximité;

4. ne pas dépasser une période de fermeture annuelle de six semaines consécutives;

5. garantir que l'information dispensée soit complète, impartiale et exacte. Elle se donne toujours en fonction de la demande des jeunes et n'est pas dictée par des exigences extérieures à eux-mêmes et comporte toujours toutes les alternatives en matière de réponses à une demande;

6. garantir le secret professionnel du personnel d'encadrement et le respect de l'anonymat de l'interlocuteur.

Art. 9

Pour un service d'information, les conditions supplémentaires suivantes à l'article 7 sont à respecter:

1. disposer de locaux et d'équipements permettant l'accueil de jeunes, l'accès Internet étant obligatoire;

2. disposer d'au moins un local servant de bureau et d'une salle d'information, le bureau et la salle d'information ne pouvant être groupés dans une même pièce;

3. ne pas dépasser une période de fermeture annuelle de six semaines consécutives;

4. garantir que l'information dispensée soit complète, impartiale et exacte. Elle se donne toujours en fonction de la demande des jeunes et n'est pas dictée par des exigences extérieures à eux-mêmes et comporte toujours toutes les alternatives en matière de réponses à une demande;

5. garantir le secret professionnel du personnel d'encadrement et le respect de l'anonymat de l'interlocuteur.

Art. 10

Le gestionnaire du service veille à ce que tous ses collaborateurs respectent les dispositions prévues par les lois et règlements en matière de sécurité, d'hygiène et de salubrité.

Art. 11

Chaque service pour jeunes doit tenir à la disposition des usagers et des membres de son personnel une copie du présent règlement.