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Art. 34

La demande est accompagnée des documents et renseignements suivants:

1. une copie des lois et règlements ou des statuts et de leurs modifications éventuelles, publiés au Mémorial, au cas où la demande émane d'une personne morale;

2. les pièces renseignant la situation financière du gestionnaire et le budget prévisionnel du service pour personnes âgées;

3. l'engagement formel du gestionnaire que le service pour personnes âgées est accessible à tout usager indépendamment de toutes considérations d'ordre idéologique, philosophique ou religieux;

4. la preuve de l'honorabilité du demandeur ou d u représentant mandaté par lui en cas de personne morale;

5. le nom du chargé de direction du service, les documents relatif à sa qualification ainsi que ceux prévus à l'article 8 ci-avant, relatifs aux conditions d'honorabilité;

6.sur support papier ou informatique, les documents relatifs au nombre des postes prévus dans chaque catégorie de personnel, les noms et les qualifications des collaborateurs qui les occupent ainsi que, pour les membres du
personnel d’encadrement, les documents prévus à l’article 8, relatifs aux conditions d’honorabilité;

7. les pièces attestant le respect des obligations définies par catégorie d'activité à l'article 5 ci-avant; selon la catégorie d'activités, les modèles types du contrat de prise en charge, du projet d'orientation et d u projet d'accueil, d'assistance et/ou de soins;

8. les modalités d'accès des usagers aux prestations proposées;

9 .le règlement d'ordre interne;

10. les attestations de la connaissance des langues usuelles dont question aux articles 10 et 13 ci-avant;

11. un plan du (des) bâtiment(s) hébergeant le service et ses différentes unités, qui indique, pour les différents niveaux, les voies de communication interne, la destination des locaux, les équipements et les mesures de sécurité prévus.

Le gestionnaire du service pou r personnes âgées est tenu de communiquer tout changement concernant les don nées et les pièces visées dans la liste ci-avant.

Le ministre peut demander tout autre document ou renseignement indispensable à l'établissement du dossier de la demande d'agrément.

Une copie certifiée de l'agrément doit être affichée à l'entrée du service pour personnes âgées.