Art. 2

Règlement grand-ducal du 28 avril 2011 fixant les modalités de l’abattement sur la contribution dépendance et sur la contribution de crise
Convention-cadre du 8 janvier 2010 signée entre la Caisse nationale de santé et la Confédération des organismes prestataires d'aides et de soins ayant pour objet de définir, dans le cadre de la législation relative à l'assurance dépendance, les rapports entre la Caisse nationale de santé et les prestataires d'aides et de soins
Règlement grand-ducal du 7 janvier 2009 relatif à la pondération et au calcul des voix, au remplacement par un suppléant et au vote par procuration des délégués au sein des comités directeurs de la Caisse nationale de santé et de la Caisse nationale d’assurance pension.
Règlement grand-ducal du 16 décembre 2008 déterminant en exécution de l’article 361 du Code des assurances sociales les modalités d’un projet d’action expérimentale au sujet de la garde de nuit à domicile.
Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006-1 déterminant le fonctionnement de la Commission de qualité des prestations prévue à l’article 387bis du Code des assurances sociales.
Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006-2 déterminant les conditions, limites et modalités du dépassement du plan de prise en charge en cas de fluctuations imprévisibles dans l’état de dépendance.
Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006-3 déterminant: 1. les modalités et les limites de la prise en charge des aides techniques par l’assurance dépendance; 2. les modalités et les limites de la prise en charge des adaptations du logement par l’assurance dépendance; 3. les produits nécessaires aux aides et soins.
Règlement grand-ducal du 21 décembre 2006-1 déterminant en exécution de l’article 361 du Code des assurances sociales les modalités d’un projet d’actions expérimentales relatif à la prise en charge en petite unité de vie de personnes souffrant d’une neuro-dépendance.
Règlement grand-ducal du 21 décembre 2006-2 fixant les modalités spécifiques de la détermination de la dépendance chez l’enfant.
Règlement grand-ducal du 18 décembre 1998 fixant les modalités de la détermination de la dépendance.
Règlement grand-ducal du 25 juin 1998 relatif au fonctionnement de la commission consultative prévue à l'article 387, alinéa 4 du code des assurances sociales.

Population cible

Le projet s’adresse à des personnes dépendantes à domicile, nécessitant la présence d’une tierce personne vingt-quatre heures sur vingt-quatre et répondant aux critères suivants:
(a) accepter de participer au projet en introduisant la demande de prise en charge prévue à l’article 5 et (b) soit bénéficier d’une aide pour les quatre actes essentiels de la vie suivants:
– AE303 / hygiène corporelle aide complète (lit/douche)
– AE318 / assister aux toilettes aide complète
– AE103 / nutrition aide complète
– AE203 / habillage-déshabillage aide complète,
figurant sur le relevé-type des aides et soins requis en application du règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1998 fixant les modalités de la détermination de la dépendance;
(c) soit être privées de l’aide de la personne de l’entourage qui assure les aides et soins à la personne dépendante, empêchée de façon subite et imprévisible d’assurer son rôle.
Les raisons pour une indisponibilité subite de la personne de l’entourage qui assure les aides et soins peuvent être sa maladie, son hospitalisation, son décès, le décès ou la maladie grave d’un membre proche de sa famille.
Le nombre des prises en charge au titre du présent projet ne peut dépasser trois cent cinquante personnes.

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