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Art. 5

Traitement de la demande de prestations

La demande de prestations de garde de nuit est introduite, au moyen du formulaire de demande auprès du promoteur du projet et transmis à la Cellule d’évaluation et d’orientation pour vérification des critères requis. Le promoteur se charge de l’organisation de la prestation.
La gestion du dossier se fait conformément aux modalités décrites à l’annexe I.