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Art. 19

(abrogé)

DVIG 20180101

(abrogé)

 

Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 (Mémorial A-2017-1092 du 19.12.2017)

DEXP 20171231

La subvention financière pour les adaptations de voiture n’est versée au fournisseur qu’après production des attestations d’agréation requises.