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Art. 18

Pour les adaptations du poste de conduite y compris les sièges du conducteur modifiés, le permis de conduire doit être produit avant l’ouverture de l’instruction de la demande par la Cellule d’évaluation et d’orientation.

Seules les adaptations du poste de conduite y compris les sièges du conducteur modifiés mentionnées dans le permis de conduire peuvent faire l’objet d’une prise en charge par l’assurance dépendance.

Dans des situations exceptionnelles, la Cellule d’évaluation et d’orientation peut accorder des adaptations à des personnes ne disposant pas encore de permis de conduire, à condition que la commission médicale des permis de conduire auprès du ministre ayant les Transports dans ses attributions ait émis un avis positif quant à la capacité de la personne à conduire un véhicule.

DVIG 20180101

Pour les adaptations du poste de conduite y compris les sièges du conducteur modifiés, le permis de conduire doit être produit avant l’ouverture de l’instruction de la demande par la Cellule d’évaluation et d’orientation.

Seules les adaptations du poste de conduite y compris les sièges du conducteur modifiés mentionnées dans le permis de conduire peuvent faire l’objet d’une prise en charge par l’assurance dépendance.

Dans des situations exceptionnelles, la Cellule d’évaluation et d’orientation peut accorder des adaptations à des personnes ne disposant pas encore de permis de conduire, à condition que la Commission médicale du ministère du transport la commission médicale des permis de conduire auprès du ministre ayant les Transports dans ses attributions ait émis un avis positif quant à la capacité de la personne à conduire un véhicule.

 

Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 (Mémorial A-2017-1092 du 19.12.2017)

DEXP 20171231

Pour les adaptations du poste de conduite, le permis de conduire doit être produit avant l’ouverture de l’instruction de la demande par la Cellule d’évaluation et d’orientation.

Seules les adaptations du poste de conduite mentionnées dans le permis de conduire peuvent faire l’objet d’une prise en charge par l’assurance dépendance.

Dans des situations exceptionnelles, la Cellule d’évaluation et d’orientation peut accorder des adaptations à des personnes ne disposant pas encore de permis de conduire, à condition que la Commission médicale du ministère du transport ait émis un avis positif quant à la capacité de la personne à conduire un véhicule.