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Art. 33

Si les conditions définies à l’article 32 ne sont pas respectées, le montant pris en charge doit être restitué.
A cet effet un montant de 350 euros est mis en compte pour chaque mois de la durée d’habitation qui n’a pas été respectée.

Le bénéficiaire doit conclure une police d’assurance incendie couvrant les adaptations du logement réalisées par l’assurance dépendance.

En cas de restitution, l’organisme gestionnaire peut accorder un délai de paiement.

Toutefois, l’organisme gestionnaire peut dispenser de la restitution, si des raisons impérieuses motivent l’abandon du logement, la Cellule d’évaluation et d’orientation entendue en son avis.

La restitution n’ouvre pas droit à une nouvelle adaptation du logement.

DVIG 20180101

Si les conditions définies à l’article 32 ne sont pas respectées, le montant pris en charge doit être restitué.
A cet effet un montant de 300 euros 350 euros est mis en compte pour chaque mois de la durée d’habitation qui n’a pas été respectée.

Le bénéficiaire doit conclure une police d’assurance incendie couvrant les adaptations du logement réalisées par l’assurance dépendance.

En cas de restitution, l’organisme gestionnaire peut accorder un délai de paiement ne dépassant pas un an.

Toutefois, l’organisme gestionnaire peut dispenser de la restitution, si des raisons impérieuses motivent l’abandon du logement, la Cellule d’évaluation et d’orientation entendue en son avis.

La restitution n’ouvre pas droit à une nouvelle adaptation du logement.

 

Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 (Mémorial A-2017-1092 du 19.12.2017)

DEXP 20171231

Si les conditions définies à l’article 32 ne sont pas respectées, le montant pris en charge doit être restitué.
A cet effet un montant de 300 euros est mis en compte pour chaque mois de la durée d’habitation qui n’a pas été respectée.

Le bénéficiaire doit conclure une police d’assurance incendie couvrant les adaptations du logement réalisées par l’assurance dépendance.

En cas de restitution, l’organisme gestionnaire peut accorder un délai de paiement ne dépassant pas un an.

Toutefois, l’organisme gestionnaire peut dispenser de la restitution, si des raisons impérieuses motivent l’abandon du logement, la Cellule d’évaluation et d’orientation entendue en son avis.

La restitution n’ouvre pas droit à une nouvelle adaptation du logement.