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Art. 7

Les surplus de qualité par rapport à la qualité de l'encadrement sont comptabilisés par un maximum de six points attribués en fonction des critères suivants:

- l'établissement d'un projet d'orientation: au plus 2 points
- la définition et la documentation de mesures spécifiques développées au bénéfice des usagers en fin de vie: au plus 2 points
- la définition et la documentation d'initiatives annuelles de formation continue au bénéfice du personnel de service: au plus 1 point
- la définition et la documentation des mesures développées pour garantir aux usagers un droit d'information,de participation et de coopération: au plus 1 point.