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Art. 4

Les surplus de qualité au niveau de la grandeur et de l'équipement sanitaire du logement sont comptabilisés par un maximum de six points de qualité attribués en fonction des critères suivants:

a) pour la surface totale du logement par usager, cellule sanitaire non-comprise, variant respectivement:

- entre au moins 16 m2 et moins de 23 m2: 1 point
- entre au moins 23 m2 et moins de 30 m2: 2 points
- plus de 30 m2: 3 points

b) pour l'équipement sanitaire du logement:

- WC: 2 points
- Douche ou baignoire: 1 point