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Charge des cotisations

Art. 31

L’Etat supporte quarante pour cent des cotisations.

L'État verse mensuellement des avances fixées à un douzième de la part de l'État, telle que prévue dans le budget annuel global pour l'exercice en cours.

Art. 32

En dehors de l'intervention de l'État conformément à l'article qui précède, la charge des cotisations à supporter par les assurés incombe:

­ - par parts égales aux assurés et aux employeurs en ce qui concerne les assurés visés à l'article 1er sous 1), 2), et 3);

­ - par parts égales à l’Etat et aux assurés visés à l’article 1er, alinéa 1, sous 7) et 12) et à l’article 2, alinéa 3;

- entièrement à charge de l’employeur en ce qui concerne les membres de l’armée, de la police grand-ducale ainsi que le personnel des établissements pénitentiaires et le personnel du Centre de rétention ;

­ - par parts égales aux assurés et aux institutions débitrices des prestations en cause en ce qui concerne les assurés visés à l'article 1er sous 8), 9), 10), 11) et 20);

­ - entièrement à charge de la congrégation en ce qui concerne les assurés visés à l'article 1er sous 6), pour autant qu'ils sont occupés dans un établissement appartenant à leur congrégation;

­ - entièrement à charge des assurés visés à l'article 1er sous 4) et 14);

­ - aux assurés visés à l'article 1er sous 4) en lieu et place de leurs aidants visés au numéro 5) du même article;

­ - à l’Etat en ce qui concerne les assurés visés à l’article 1er, alinéa 1, sous 13), 15), 16), 17) et 19);

­ - entièrement à charge des autres personnes assurées en vertu de l'article 1er, sous 14) ou de l'article 2.

- par parts égales à l'État ou l'atelier protégé et aux assurés visés à l'article 1er, sous 18).

- entièrement à charge de la famille d'accueil pour les assurés visés à l'article 1er, sous 21).