Art. 40
- Chapitre I. Etendue de l'assurance ( Art 1 à 7 )
- Chapitre II. Objet de l'assurance ( Art 8 à 27 )
- Chapitre III. Financement ( Art 28 à 43 )
- Chapitre IV. Organisation ( Art 44 à 59 )
- Chapitre V. Relations avec les prestataires de soins ( Art 60 à 80 )
- Chapitre VI. Dispositions diverses ( Art 81 à 84 )
abrogé
DVIG 20110101
abrogé
Loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé (Mémorial A-2010-242 du 27.12.2010 page 4041, doc. parl. 6196)
DEXP 20101231
(1) L'État prend intégralement en charge l'indemnité pécuniaire de maternité et le forfait de maternité prévu à l'article 26, ainsi que l'indemnité pécuniaire de maladie due au titre d'un congé pour raisons familiales prévu à l'article 9, alinéa 2.
(2) L'article 29, alinéa 4, première phrase, et l'article 31, alinéa 2 sont applicables.
(3) La Caisse nationale de santé rembourse à la Mutualité les charges résultant d'un congé pour raisons familiales payé aux salariés en vertu de l'article 54, alinéa 2, sous 1) et les charges résultant d'un congé pour raisons familiales payé aux non salariés en vertu de l'article 54, alinéa 3, sous 1).