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Art. 71

DVIG 20110101

abrogé

 

Loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé (Mémorial A-2010-242 du 27.12.2010 page 4041, doc. parl. 6196)

DEXP 20101231

(1) Les conventions et les sentences arbitrales s'appliquent à l'ensemble des prestataires dans leurs relations avec les personnes couvertes par l'assurance maladie. Elles sont applicables non seulement aux prestataires exerçant pour leur propre compte, mais également aux médecins et médecins-­dentistes exerçant sous tout autre régime ainsi qu'aux autres prestataires exerçant dans le secteur extra­-hospitalier sous le régime du contrat de travail ou d'entreprise.

(2) Elles sont publiées au Mémorial, le cas échéant, sous forme coordonnée.