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Art. 1er

Le comité directeur se réunit sur convocation de son président, désigné ci-après par «le président», toutes les fois que l’exigent les affaires comprises dans ses attributions.

Il se réunit au moins dix fois par année, conformément à un calendrier prévisionnel proposé par le président et approuvé par le comité directeur lors de la dernière séance de l’année, et au plus tard:
– le 15 novembre de chaque année pour:

  • statuer sur le budget annuel global de l’assurance maladie-maternité compte tenu du budget des frais administratifs établi par les caisses prévues à l’article 44 sous 1) à 3) du Code de la sécurité sociale,
  • établir la programmation pluriannuelle visée à l’article 28, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale, et
  • fixer les taux de cotisation conformément à l’article 30 du Code de la sécurité sociale;

– le 10 décembre de chaque année pour statuer sur le budget annuel des recettes et des dépenses de l’assurance dépendance;

– le 15 juillet de chaque année pour:

  • statuer sur le décompte annuel global des recettes et des dépenses ainsi que sur le bilan de l’assurance maladie-maternité,
  • statuer sur le décompte annuel des recettes et des dépenses de l’assurance dépendance.

Hors le cas d’urgence, évalué par le comité directeur, les décisions relatives aux statuts réglant, dans la limite des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, tout ce qui concerne les prestations sont prises dans un intervalle d’au moins 90 jours, si elles ont le même objet. Cette règle ne vise pas les décisions relatives aux annexes aux statuts.

Toute proposition de modification des statuts ou des conventions visées aux articles 61 et 75 du Code de la sécurité sociale, susceptible d’entraîner un impact financier, informatique ou procédural est accompagnée d’une analyse d’impact permettant d’en évaluer les conséquences notamment financières, informatiques, juridiques et procédurales, réalisée par l’administration de la Caisse nationale de santé, notamment moyennant un formulaire standardisé. Le comité directeur peut dispenser de cette analyse d’impact en cas d’urgence ou de mise en conformité des statuts ou conventions avec des normes hiérarchiquement supérieures.

Si un nombre de délégués disposant d’au moins un tiers des voix désire que le comité directeur se réunisse, il doit adresser à cet effet une demande écrite et motivée au président, qui est alors tenu de convoquer le comité avec l’ordre du jour proposé dans un délai de deux semaines. Le comptage des voix s’effectue conformément aux articles 1, 2 et 3 du règlement grand-ducal du 7 janvier 2009 relatif à la pondération et au calcul des voix, au remplacement par un suppléant et au vote par procuration des délégués au sein des comités directeurs de la Caisse nationale de santé et de la Caisse nationale d’assurance pension.