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Art. 17

Le comité directeur définit pour chaque commission qu’il crée, la composition et les compétences de cette commission, ainsi que le quorum nécessaire pour qu’elle puisse délibérer, dans le respect des règles relatives à la composition du comité directeur.

Le comité directeur fixe également la composition, les compétences et les modalités de fonctionnement des délégations de négociations qu’il crée.

La prise des décisions prévues au présent article se fait selon les modalités prévues à l’article 9 du présent règlement.