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Art. 4

(1) Le nombre de voix pondéré des délégués représentant les assurés et les employeurs au sein du comité directeur de la Caisse nationale d’assurance pension est le suivant:
1) pour chacun des 8 délégués représentant les salariés du secteur privé désignés par la Chambre des salariés:6 voix
2) pour le délégué des non-salariés désigné par la Chambre de commerce: 1 voix
3) pour le délégué des non-salariés désigné par la Chambre des métiers: 1 voix
4) pour le délégué des non-salariés désigné par la Chambre d’agriculture: 1 voix
5) pour chacun des 5 délégués des employeurs désignés par la Chambre de commerce et par la Chambre des métiers: 9 voix
(2) Le président dispose de 48 voix.