printEnvoyer à un ami

Art. 2

Les cotisations au titre de l’assurance facultative sont dues à partir du jour de la présentation de la demande.
Les cotisations au titre de l’assurance continuée ne sont dues qu’à partir de la fin de la période du maintien du droit aux prestations de soins de santé prévue à l’article 18, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale.
Les cotisations sont réclamées par extraits de compte mensuels.