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Art. 11

La décision portant inscription ou non d’un médicament sur la liste positive indique notamment le cas échéant:

– les présentations visées par la décision ainsi que leur numéro national ou leur numéro national collectif,
– les taux de prise en charge des présentations visées par la décision et les prix au public auxquels ils s’appliquent,
– le code ATC et
– les conditions de prise en charge particulières.

DVIG 20110901

La décision portant inscription ou non d’un médicament sur la liste positive indique notamment le cas échéant:
– les présentations visées par la décision ainsi que leur numéro national ou leur numéro national collectif,
– les taux de prise en charge des présentations visées par la décision et les prix au public auxquels ils s’appliquent,
– le code ATC et
– les conditions de prise en charge particulières.

 

Règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1993 concernant l’abattement accordé par les pharmaciens à l’assurance maladie et 2. le règlement grand-ducal modifié du 12 décembre 2002 précisant les conditions et déterminant la procédure relative à l’inscription d’un médicament sur la liste positive des médicaments pris en charge par l’assurance maladie et modifiant a) le règlement grand-ducal modifié du 13 décembre 1988 concernant les prix des spécialités pharmaceutiques et desmédicaments; b) le règlement grand-ducal du 29 avril 1983 fixant la composition et lefonctionnement de la commission d’experts chargée de donner son avis sur les demandesd’autorisation de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués et abrogeant le règlement grand-ducal du 28 février 1994 fixant un schéma deprésentation uniforme des comptes annuels des hôpitaux (Mémorial A-2011-251 du 7.12.2011, p. 4236)

DEXP 20110831

La décision contient notamment les indications concernant :

a. l'inscription ou non du médicament sur la liste positive ;

b. les présentations visées par la décision, lorsque la demande se rapporte à plusieurs présentations ainsi que leur numéro national ;ou, le cas échéant, le numéro national collectif;

c. la date d'effet de la décision ;

d. le taux de prise en charge et le prix au public auquel il s'applique ;

e. le code ATC , le cas échéant ;

f. les références aux dispositions légales, réglementaires ou statutaires sur base desquelles la décision est intervenue ;

g. le cas échéant, les conditions de prise en charge particulières ;

h. en cas de non inscription d'un médicament sur la liste positive ou en cas d'exclusion d'un médicament, l'exposé des motifs fondé sur des critères objectifs et vérifiables y compris, si nécessaire, les avis ou recommandations des experts sur lesquels la décision s'appuie ;

i. les délais et les voies et moyens de recours dont dispose le titulaire.