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Art. 13

Le titulaire est tenu à assurer la commercialisation effective du médicament et son approvisionnement en continu,sous toutes les présentations qui ont été inscrites sur la liste positive et de prévenir immédiatement la Division de la pharmacie et des médicaments et l'Union des caisses de maladie de la non commercialisation d'une ou de plusieurs présentations concernées.