printEnvoyer à un ami

Art. 1er

Tous les cinq ans et pour la première fois au 15 juillet 1993, les parties à chacune des conventions prévues à l'article 61 du Code de la sécurité sociale adressent au directeur de l'inspection générale de la sécurité sociale une liste comprenant six personnes ayant accepté la mission de médiateur et présentant des garanties d’honorabilité, de compétence, d’indépendance et d’impartialité.

A défaut de présentation d’une liste, en cas de présentation d’une liste incomplète ou si les conditions d’honorabilité, de compétence, d’indépendance et d’impartialité ne sont pas remplies, le directeur de l’Inspection générale de la sécurité sociale demande au ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale d’établir ou de compléter la liste endéans un mois.

DVIG 20110802

Tous les cinq ans et pour la première fois au 15 juillet 1993, les parties à chacune des conventions prévues à l'article 61 du Code de la sécurité sociale adressent au directeur de l'inspection générale de la sécurité sociale une liste comprenant six personnes ayant accepté la mission de médiateur et présentant des garanties d’honorabilité, de compétence, d’indépendance et d’impartialité.

A défaut de présentation d’une liste,ou en cas de présentation d’une liste incomplète ou si les conditions d’honorabilité, de compétence, d’indépendance et d’impartialité ne sont pas remplies, le directeur de l’Inspection générale de la sécurité sociale demande au ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale d’établir ou de compléter la liste endéans un mois.

 

Règlement grand-ducal du 24 juillet 2011 modifiant le règlement grand-ducal du 21 juin 1993 relatif à la procédure de médiation prévue à l’article 69 du Code de la sécurité sociale. (Mémorial A -158, p. 2757)

DEXP 20110801

Tous les cinq ans et pour la première fois au 15 juillet 1993, les parties à chacune des conventions prévues à l'article 61 du code des assurances sociales adressent au directeur de l'inspection générale de la sécurité sociale une liste comprenant six personnes ayant accepté la mission de médiateur.

A défaut de présentation d'une liste ou en cas de présentation d'une liste incomplète, le directeur de l'inspection générale de la sécurité sociale demande au ministre ayant dans ses attributions la sécurité sociale d'établir ou de compléter la liste endéans un mois.