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Art. 4

La convention à conclure entre l'union des caisses de maladie et le groupement professionnel des pharmaciens conformément à l'article 61, alinéa 2 du code des assurances sociales détermine les formalités administratives à remplir par les pharmaciens pour permettre le calcul de l'abattement et les modalités de paiement de celui­ci.

La même convention règle aussi la périodicité et les autres modalités de la communication informatique prévue à l'article qui précède, y compris la spécification des données y visées.