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Art. 17

Le secrétaire établit pour chaque réunion un procès-verbal indiquant le nom des délégués présents ou excusés, l’ordre du jour de la réunion ainsi que les décisions prises avec les motifs à la base. Le procès-verbal est signé par le président et le secrétaire . Il est communiqué aux parties en cause.

DVIG 20110802

Le secrétaire établit pour chaque réunion un procès-verbal indiquant le nom des délégués présents ou excusés, l’ordre du jour de la réunion ainsi que les décisions prises avec les motifs à la base. Le procès-verbal est signé par le président et le secrétaire . Il est communiqué aux parties en cause.

 

Règlement grand-ducal du 24 juillet 2011 modifiant le règlement grand-ducal du 25  octobre 1999 déterminant le fonctionnement de la Commission de surveillance prévue à l’article 72 du Code de la sécurité sociale. (Mémorial A -158 2011, p. 2758)

DEXP 20110801

Le secrétaire établit pour chaque réunion un procès - verbal indiquant le nom des membres présents ou excusés, l'ordre du jour de la réunion ainsi que les décisions prises avec les motifs à la base. Le procès - verbal est signé par le président et le secrétaire et communiqué aux parties en cause.