printEnvoyer à un ami

Art. 2

Les personnes exerçant l'activité professionnelle pour leur propre compte ont la faculté de s'assurer auprès de la Mutualité ensemble avec les membres de famille assurés au titre de l'assurance maladie.

La demande doit être présentée avant le 1er janvier et l'assurance opère à partir de cet exercice. Toutefois, elle opère dès le début d'une première affiliation ou d'une nouvelle affiliation à la sécurité sociale en qualité de non salarié après une interruption de douze mois au moins, si la demande d'affiliation à la Mutualité des employeurs est présentée dans un délai de trois mois après le début de l'affiliation à la sécurité sociale en qualité de non-salarié.

L'assurance volontaire prend fin sur déclaration écrite de l'assuré et de plein droit en cas de non paiement des cotisations de sécurité sociale à deux échéances successives.

DVIG 20100101

Les personnes exerçant l'activité professionnelle pour leur propre compte ont la faculté de s'assurer auprès de la Mutualité ensemble avec les membres de famille assurés au titre de l'assurance maladie.

La demande doit être présentée avant le 1er janvier et l'assurance opère à partir de cet exercice. Toutefois, elle opère dès le début d'une première affiliation ou d'une nouvelle affiliation à la sécurité sociale en qualité de non salarié après une interruption de douze mois au moins, si la demande d'affiliation à la Mutualité des employeurs est présentée dans un délai de trois mois après le début de l'affiliation à la sécurité sociale en qualité de non-salarié.

L'assurance volontaire prend fin sur déclaration écrite de l'assuré et de plein droit en cas de non paiement des cotisations de sécurité sociale à deux échéances successives.

 

(Mémorial A-2009-257 du 28.12.2009 page 5455)

 

DEXP 20091231

Les personnes exerçant l’activité professionnelle pour leur propre compte ont la faculté de s’assurer auprès de la Mutualité ensemble avec les membres de famille assurés au titre de l’assurance maladie.

La demande doit être présentée avant le 1er janvier et l’assurance opère à partir de cet exercice. Toutefois, elle opère dès le début d’une première affiliation ou d’une nouvelle affiliation à la sécurité sociale en qualité de non-salarié après une interruption de douze mois au moins.

L’assurance volontaire prend fin sur déclaration écrite de l’assuré et de plein droit en cas de non-paiement des cotisations à deux échéances successives.